Signaler un litige avec un médecin
Vous souhaitez faire part de DOLEANCES au Conseil Départemental auquel est inscrit le Médecin.
Vous nous adressez un courrier expliquant vos griefs. Une copie de cette missive sera adressée au médecin mis en cause et il sera invité à nous apporter des explications en retour. Une confrontation peut être organisée.
N.B. : il ne peut s'agir que d'éventuelles fautes déontologiques de la part du médecin.
N.B. 2 : en cas de litige médical, il vous appartient de contacter le praticien afin de connaitre les coordonnées de son assurance. Dans un établissement public ou privé, il est nécessaire de contacter la Commission de Relations avec les Usagers, par l'intermédiaire d'un courrier adressé à Mme/ Mr le Médiateur.
Vous souhaitez porter PLAINTE à l'encontre d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre.
Vous nous adressez un courrier valant plainte à l'encontre du praticien. Une copie de cette missive sera adressée au médecin mis en cause et une tentative de conciliation sera organisée.Si la conciliation n'aboutit pas, le Conseil Départemental transmettra la plainte à la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance du Conseil Régional de Bretagne.
N.B. : si le médecin mis en cause peut être sanctionné par la juridiction disciplinaire, aucune indemnité financière par ce biais n'est possible.
N.B. 2 : si le médecin relève d'une mission de service public (médecin hospitalier, médecin de garde, etc.), le Conseil Départemental n'a pas compétence à transmettre la plainte. Il convient donc au patient de saisir : - soit le Procureur de la République, - soit la Délégation Territoriale de l'A.R.S. - soit le Ministère de la Santé, - soit le Conseil National de l'Ordre. Le Conseil Départemental peut toutefois décider, en séance plénière, s'il reprend la plainte en son nom.
