et vous souhaitez consulter votre dossier médical…

Mode d'emploi

 

Qui peut obtenir un dossier médical ?


La demande d'accès au dossier médical d'un patient peut être effectuée par les personnes suivantes :

  • la personne concernée,
  • ses ayants-droit en cas de décès de cette personne,
  • la (les) personne(s) ayant l'autorité parentale, dans le cas d'un mineur,
  • le médecin désigné comme intermédiaire.

Cas d'un ayant-droit : la demande ne peut être faite que sous deux conditions :

 

  • la personne décédée ne s'y est pas expressément opposée,
  • le demandeur donne le motif pour lequel il a besoin d'avoir connaissance de ces informations.
  • Un ayant-droit ne peut accéder au dossier médical d'une personne décédée que pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, notamment en cas de faute médicale.

Cas des personnes exerçant l'autorité parentale

 

Le mineur peut demander à ce que les informations leur soient transmises par l'intermédiaire d'un médecin.

Il peut également s'opposer à ce que leur soient communiquées des informations concernant un traitement (par exemple une trithérapie prescrite pour une séropositivité au VIH/SIDA) ou une intervention (une interruption de grossesse), délivrées sans leur consentement.
 

A qui faire la demande de consultation ? 

 

Cas d'un Hôpital public ou d'un "établissement de santé privé participant à l'exécution du service public hospitalier" : la demande doit être faite, en recommandé avec avis de réception, au chef de service où la personne a été hospitalisée.

Un double de la demande peut être utilement adressé, également en recommandé avec avis de réception, au Directeur de l'Etablissement, en lui demandant de la transmettre immédiatement à qui de droit.

Cas des cliniques privées : la demande de consultation du dossier médical doit être adressée au "médecin responsable de la prise en charge du patient", toujours par lettre recommandée avec avis de réception.

Les délais de réponse

 

Les délais accordés pour obtenir la communication d'un dossier médical sont très courts :

  • au plus tard dans les huit jours suivant la demande,
  • au plut tôt, après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé (2 mois lorsque les informations médicales demandées datent de plus de 5 ans).

La consultation du dossier

 

La consultation des informations peut s'effectuer sur place. Elle est gratuite.

Le consultant peut demander à être accompagné dans sa démarche par un médecin qui sera mis à sa disposition par l'établissement.

Il peut se faire remettre la copie des documents qu'il souhaite avoir en sa possession.

Il est également possible de se faire envoyer les documents contenus dans le dossier. Il s'agit alors de copies, car l'établissement ou le service hospitalier ne peut en aucun cas se dessaisir du dossier original.

Ces copies et le port peuvent être à la charge de la personne qui demande communication de son dossier. Les sommes facturées doivent être raisonnables.