Conditions générales d'utilisation

1 - Définitions/Lexique

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation,

 - « Le Conseil Départemental » ou « C.D.O.M. 35» désigne le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins ;

- « Le Site internet » désigne le site internet du C.D.O.M. 35 (https://conseil35.ordre.medecin.fr) mis à disposition par le C.D.O.M. 35 ;

- « L’Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique accédant au Site internet ;

- « Titulaire d’un espace personnel » désigne les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre ou toute personne autorisée à créer un espace personnel.

 

2 - Présentation générale du site internet du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins

Le Site internet du C.D.O.M. 35 permet d’accéder à toute information utile sur le C.D.O.M. 35, son rôle, ses missions, ses publications, la profession de médecin. En lien continue avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins, certains services proposés vous renverront directement sur son site internet (dépôt et consultation d’annonces, consultation de l’annuaire des médecins, paiement de la cotisation ordinale, création de l’espace médecin, documentation relative à l’activité de médecin, …).

 

Le Site internet du C.D.O.M. 35 est accessible à tous et est destiné au grand public, aux professionnels de santé et aux étudiants.

 

Il comporte un Espace personnel dont l’accès est réservé aux médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins et aux internes en médecine et offre un service de saisine par voie électronique (SVE) des demandes. Ce dernier service est régi  par les conditions générales d’utilisation spécifiques de 6Tzen, l’opérateur de la plateforme de SVE pour le compte du Conseil national de l’Ordre des médecins. La politique de confidentialité du Conseil national régit les questions relatives à la protection des données, y compris pour la plateforme de SVE.

 

Le Site internet n’accueille aucune forme de publicité.

 

Le C.D.O.M. 35 se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Site internet, intégralement ou en partie, notamment pour prendre en compte d’éventuelles évolutions législatives ou règlementaires.

 

SERVICES PROPOSES : 

-> « Accueil » :

Page d’accueil du Site internet, présentation du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des Médecins.

Accès rapides vers :  le Site Internet du Conseil National de l’Ordre des Médecins, des informations relatives à l’activité médicale (certificats, contrats types, …), la liste des médecins remplaçants, la cotisation ordinale, le Code de déontologie, les actualités, ... - Accessible par tout Utilisateur.

Attention : certains liens renvoient vers des pages internet sécurisées nécessitant par la suite, une connexion en tant que médecin inscrit au Tableau de l’Ordre (accès réservé aux Titulaires d’un espace personnel).

 

 

-> « Actualités » : 

Actualités publiées par le C.D.O.M 35 - Accessible par tout Utilisateur.

 

-> « Conseil » :

Accessible par tout Utilisateur : informations concernant l’organigramme des Elus du Conseil Départemental (les membres), les Commissions du Conseil Départemental.

Accès réservé aux Titulaires d’un espace personnel : Bulletins d’informations du C.D.O.M. 35, les Commissions du Conseil Départemental, les coordonnées et missions de l’équipe administrative.

 

-> « Contacts » :

Adresses utiles : coordonnées de différents organismes en lien avec le secteur de la santé. Nous contacter : mise à disposition des coordonnées et des horaires d’ouverture du C.D.O.M. 35 - Accessible par tout Utilisateur.

 

-> « A.M.R.E.V.M. de Bretagne » :

Présentation de Association des Médecins Retraités Et Veuves (et veufs) de Médecins de Bretagne – Accessible par tout Utilisateur.

 

-> « Entraide » :

Page en maintenance, informations à venir, liens utiles vers le site du Conseil National de l’Ordre des médecins – Accessible par tout Utilisateur.

 

-> «Espace médecin » :

Accès réservé aux Titulaires d’un espace personnel :  Informations pratiques relatives à l’activité du médecin (Annonces, mon espace médecin, contrats types, cotisation ordinale, messagerie sécurisée, listes de remplaçants, démarches, code de déontologie, RGPD, la conservation du dossier médical, …)

Accessible par tout Utilisateur : Uniquement la présentation de : « Mon espace médecin », « Annonce », « cotisation ordinale » (renvoi sur le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins),  « messagerie sécurisée ».

 

-> « Espace patient» :

Accès à l'annuaire des médecins (renvoi sur le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins), informations pratiques et utiles pour le patient (je recherche un médecin, signaler un litige avec un médecin, le dossier médical, ... ) – Accessible par tout Utilisateur.

 

-> « Espace étudiant / interne / Dr junior » :

Informations générales relatives au statut de Docteur Junior et des licences de remplacement – Accessible par tout Utilisateur.

 

-> Espace « Questionnaires de thèses » :

Publication d’enquêtes dans le cadre de la réalisation des thèses des étudiants en médecine -  Accès réservé aux Titulaires d’un espace personnel.

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données, les étudiants sont responsables des données collectées dans le cadre de la réalisation de leur thèse et sont garants de la sécurité et de la confidentialité des informations qu’ils détiennent. Ils doivent veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations et doivent respecter le droit des personnes.

 

ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE INTERNET :

Le Service est accessible via les navigateurs internet suivants :

- Google Chrome

- Mozilla Firefox

-Internet Explorer

Tous les coûts afférents à l'accès du Site internet, les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le C.D.O.M. 35 se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site internet ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le C.D.O.M. 35 ne s’engage pas à la disponibilité du Site internet 7J/7 et 24h/24. Le C.D.O.M. 35 n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site internet ou des services qui y sont associés.

 

3 – L’Espace personnel du site internet

CREATION D'UN COMPTE UTILISATEUR :

Afin de bénéficier des services offerts au sein de l’Espace personnel du médecin, l’Utilisateur médecin inscrit régulièrement auprès du tableau de l’Ordre des médecins ou interne en médecine doit procéder à la création de son compte.

 

Se rendre sur le site internet du C.D.O.M. 35 : https://conseil35.ordre.medecin.fr/

1. Cliquez sur : « Mon espace » (en haut à droite de votre écran)                                                

2. Cliquez sur l’onglet « Médecin »

3. Cliquez sur « Créer mon espace »

4. Indiquez votre date de naissance et votre n° RPPS / Lire et accepter les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité du C.N.O.M.*

5. Cliquez sur « Valider »

*Les champs obligatoires étant marqués par un astérisque.

 

Pour tout renseignement complémentaire sur les CGU de l’Espace Médecin, vous pouvez contacter le site internet du Conseil national de l’Ordre des médecins (https://www.conseil-national.medecin.fr/conditions-generales-dutilisation).

 

Attention, la création de l’espace médecin nécessite obligatoirement d’avoir communiqué à votre Conseil Départemental d’inscription, votre adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphone portable valides.

En cas de difficultés, contactez votre Conseil Départemental d’inscription (cf. « Mon espace médecin »).

 

MOT DE PASSE OUBLIE :

Se rendre sur le site internet du C.D.O.M. 35 : https://conseil35.ordre.medecin.fr/

1. Cliquez sur : « Mon espace » (en haut à droite de votre écran)                                                

2. Cliquez sur l’onglet « Médecin »

3. Cliquez sur « Mot de passe oublié ? »

4. Renseigner l’adresse e-mail que vous avez communiqué à votre Conseil Départemental lors de votre inscription*

*Attention, l’accès à votre espace médecin, nécessite obligatoirement d’avoir communiqué à votre Conseil Départemental d’inscription, votre adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphone portable valides.

En cas de difficultés, contactez votre Conseil Départemental d’inscription (cf. « Mon espace médecin »).

 

FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR :

Le Titulaire peut à tout moment demander la fermeture de son Espace personnel, sans préavis, sans frais en se connectant à son Espace personnel. Le compte sera fermé dans les meilleurs délais.

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Conseil national de l’Ordre des médecins se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l’Espace personnel.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet du Conseil national de l’Ordre des médecins (https://www.conseil-national.medecin.fr/conditions-generales-dutilisation).

4 - Support utilisateur

TEST DE CONNEXION :

Vérifiez que vous accédez à la page suivante : https://conseil35.ordre.medecin.fr

 

PROBLEME TECHNIQUE :

L’Utilisateur peut prendre contact avec le C.D.O.M 35 :

• Par téléphone au numéro suivant : 02.99.67.45.45
• Ou par courriel à l’adresse suivante : cd.35@ordre.medecin.fr

 

5 - Responsabilités de l’Utilisateur

EXACTITUDE DES INFORMATIONS :

L’Utilisateur s'engage, pour son compte et les personnes dont il a mandat, à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ces informations.

A cet égard, il est possible de demander la modification de ces informations en envoyant un courriel à : cd.35@ordre.medecin.fr

 

CONFIDENTIALITE :

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de ses identifiants et autres données qui lui seraient éventuellement transmises via le Site internet du C.D.O.M. 35. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation du Service proposé par le titulaire auquel il appartient.

 

SECURITE :

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai au Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins toute communication non intentionnelle à des tiers ou vol de ses identifiants. La responsabilité du C.D.O.M. 35 ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe. Il est rappelé à tout utilisateur que toute atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et réprimé par le code pénal.

 

6 - Protection des données personnelles

RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE :

Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine  de l’Ordre des médecins est amené à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition de son Site internet. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Vous êtes invité à consulter sa Politique de protection des données personnelles pour connaître les conditions et modalités de réalisation de ces traitements et vos droits à cet égard.

 

7 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site internet sont la propriété exclusive du C.D.O.M. 35 ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires. Les signes distinctifs de l’éditeur du Site internet et de ses éventuels partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur n’est autorisé à consulter et reproduire les éléments de propriété intellectuelle du Site internet, que dans le cadre d’un usage personnel, à visée informationnelle, et en tout hypothèse de manière non commerciale. Toute reproduction totale ou partielle du Site internet, des signes distinctifs du C.D.O.M. 35 effectuée à partir des éléments du Site internet sans l’autorisation expresse du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine est donc prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi applicable en matière de propriété intellectuelle.

 

8 - Loi applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.