Conditions générales d'utilisation

1 - Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation,

 - « Le Conseil Départemental » ou « C.D.O.M. 35» désigne le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins ;

- «  Conseil national » ou « CNOM » désigne le Conseil national de l’Ordre des médecins ;

- « Le Site internet » désigne le site internet du C.D.O.M. 35 (https://conseil35.ordre.medecin.fr) mis à disposition par le C.D.O.M. 35 ;

- « L’Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique consultant le site internet du C.D.O.M.35 ;

-  « L’Espace public » désigne l’espace du Site web accessible à tout Utilisateur sans inscription nécessaire ;

-  « L’Espace personnel » désigne un espace dédié du Site web mis à disposition des médecins ou des internes en médecine par le C.D.O.M.35

- « Titulaire » ou « Titulaire de l’espace personnel » désigne les médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins ou toute personne autorisée à créer un espace personnel (interne en médecine, Docteur Junior)

2 - Présentation générale du site internet du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins

Le Site internet du C.D.O.M. 35 permet d’accéder à toute information utile sur le C.D.O.M. 35, son rôle, ses missions, ses publications, la profession de médecin, l’annuaire des médecins.

Ce site est en lien continue avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins accessible à cette adresse : https://www.conseil-national.medecin.fr. Certains services proposés vous renverront directement sur son site internet (dépôt et consultation d’annonces, consultation de l’annuaire des médecins, paiement de la cotisation ordinale, création de l’espace médecin, documentation relative à l’activité de médecin, …).  Veuillez prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation : https://www.conseil-national.medecin.fr/conditions-generales-dutilisation

Le Site internet du C.D.O.M. 35 est accessible à tous et est destiné au grand public, aux professionnels de santé, étudiants, journalistes.

Le Site internet n’accueille aucune forme de publicité. Il comporte un Espace personnel dont l’accès est réservé aux médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins et aux internes en médecine et offre un service de saisine par voie électronique (SVE) des demandes. Ce dernier service est régi  par les conditions générales d’utilisation spécifiques de 6Tzen, l’opérateur de la plateforme de SVE pour le compte du Conseil national de l’Ordre des médecins. La politique de confidentialité du Conseil national régit les questions relatives à la protection des données, y compris pour la plateforme de SVE. Le C.D.O.M. 35 met tout en œuvre pour diffuser des contenus de qualité et à jour mais ne saurait garantir à tout instant l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son Site web. Le C.D.O.M. 35 se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Site internet, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

2.1 SERVICES PROPOSES : 

-> « Accueil » : Page d’accueil du Site internet, présentation du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des Médecins.  Accès rapides vers :  le Site Internet du Conseil National de l’Ordre des Médecins, des informations relatives à l’activité médicale (certificats, contrats types, …), la liste des médecins remplaçants, la cotisation ordinale, le Code de déontologie, les actualités, l’annuaire des médecins, l’espace médecin, l’espace patients, les coordonnées et accès du C.D.O.M. 35. Attention : certains liens renvoient vers des pages internet sécurisées nécessitant par la suite, une connexion en tant que médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins (accès réservé aux Titulaires d’un espace personnel). -> « Actualités » :  Actualités publiées par le C.D.O.M 35 - Accessible par tout Utilisateur. Attention : certains liens renvoient vers des pages internet sécurisées nécessitant par la suite, une connexion en tant que médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins (accès réservé aux Titulaires d’un espace personnel). -> « Conseil » : informations concernant l’organigramme des Elus du Conseil Départemental (les membres), les Commissions du Conseil Départemental. Accessible par tout Utilisateur . Accès réservé aux Titulaires d’un espace personnel : Bulletins d’informations, les Commissions du Conseil Départemental, les coordonnées et missions de l’équipe administrative. -> « Contacts » : Adresses utiles : coordonnées de différents organismes en lien avec le secteur de la santé. Nous contacter : mise à disposition des coordonnées et des horaires d’ouverture du C.D.O.M. 35 - Accessible par tout Utilisateur. -> « A.M.R.E.V.M. de Bretagne » : Présentation de Association des Médecins Retraités Et Veuves (et veufs) de Médecins de Bretagne – Accessible par tout Utilisateur. -> « Entraide » : page en maintenance, informations à venir, liens utiles vers le site du Conseil National de l’Ordre des médecins – Accessible par tout Utilisateur. -> « Espace étudiant / interne / Dr junior » : informations générales relatives au statut de Docteur Junior et des licences de remplacement – Accessible par tout Utilisateur. -> Espace « QUESTIONNAIRES DE THESES » : Publication d’enquêtes dans le cadre de la réalisation des thèses des étudiants en médecine -  Accès réservé aux Titulaires d’un espace personnel. Dans le cadre du règlement général sur la protection des données, les étudiants sont responsables des données collectées dans le cadre de la réalisation de leur thèse et sont garants de la sécurité et de la confidentialité des informations qu’ils détiennent. Ils doivent veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations et doivent respecter le droit des personnes. La publication des questionnaires a une durée limité de 6 mois au maximum. Ils peuvent être supprimés avant 6 mois, sur demande de l’interne. -> « Espace médecin » : Accès réservé aux Titulaires d’un espace personnel :  Informations pratiques relatives à l’activité du médecin (Annonces, mon espace médecin, contrats types, cotisation ordinale, messagerie sécurisée, listes de remplaçants, démarches, code de déontologie, RGPD, la conservation du dossier médical, …). -> « Espace patient» : Accès à l'annuaire des médecins (renvoi sur le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins), informations pratiques et utiles pour le patient (je recherche un médecin, signaler un litige avec un médecin, le dossier médical, ...) – Accessible par tout Utilisateur. L’annuaire des médecins : soucieux d’apporter un véritable service au public, le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins veille à ce que chacun puisse avoir une information claire sur les médecins en situation régulière d’exercice et met à la disposition du public un annuaire en ligne sur son Site web. ->Contenu de l’annuaire : Figurent dans cet annuaire les médecins régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des médecins conformément à l’article L.4111-1 du Code de la santé publique, quel que soit son mode d’exercice - en pratique privée, hospitalière ou salariée. Certains médecins inscrits au tableau de l’Ordre ne figurent pas dans cet annuaire si : ->Ils sont retraités ou n’exercent pas ; ->Ils font l’objet d’une interdiction d’exercer la médecine ; ->Ils sont suspendus temporairement du droit d’exercer la médecine par mesure administrative ou judiciaire ; ->Ils sont inscrits sur la liste spéciale des médecins exerçant à l’étranger ; ->Ils sont en cours de transfert d’un département vers un autre. Ils figureront à nouveau dans l’annuaire dès que leur situation administrative sera régularisée. Vous pouvez trouver les informations suivantes dans l’annuaire : ->N°RPPS, ->Statut d’activité, ->Prénoms et noms d’exercice, ->Qualification, ->Département d’inscription, ->Adresse professionnelle, ->Leur numéro de téléphone professionnel. Les informations présentes dans cet annuaire sont celles communiquées par le médecin et authentifiées par l’Ordre des médecins. Les médecins remplaçants, inscrits au tableau de l’Ordre mais n’ayant pas de cabinet médical personnel apparaîtront sans adresse professionnelle et auront la mention « non installé ».

2.1.1 Utilisation de l’annuaire :

L’ordre d’affichage des résultats est aléatoire.  La date de mise à jour de l’annuaire est indiquée sur le résultat de la recherche. Pour des raisons de performances, les recherches trop imprécises (renvoyant trop de réponses) ne sont pas autorisées. Il conviendra de préciser plus finement les critères de votre recherche. Pour des raisons de sécurité, un "captcha" peut vous être demandé ponctuellement. Une utilisation excessive de l'annuaire peut entrainer une suspension temporaire de votre accès à cette partie du Site. Réutilisation des informations Ces informations publiques peuvent être réutilisées conformément aux L321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, c’est-à-dire dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à la condition que ces informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

2.2 Liens hypertextes

Liens hypertextes depuis le Site web du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins : le Site web du C.D.O.M. 35 peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites web sur lesquels le C.D.O.M 35 n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications réalisées avant la publication de tout lien hypertexte sur son Site web, le C.D.O.M 35 n’est pas responsable des contenus de ces sites web et des mises à jour qui pourraient leur être apportées. Liens hypertextes vers le site web du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins : le C.D.O.M. 35 autorise la mise en place dans des sites web tiers licites de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site web uniquement à des fins informatives, à l’exclusion de toute visée commerciale ou publicitaire. Les liens hypertextes renvoyant au Site web devront être retirés à première demande du C.D.O.M. 35.

 

2.3 Accès et disponibilité du Site internet

Le Site web est accessible gratuitement à distance via internet. Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Le Service est accessible via les navigateurs internet suivants : - Google Chrome - Mozilla Firefox -Internet Explorer -Safari -Opera Tous les coûts afférents à l'accès du Site internet, les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou du Titulaire du compte. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Toutefois, le C.D.O.M. 35 se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site internet ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Il n’est donné au titre des conditions générales aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du Site web. Le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

 

3 – L’Espace personnel du site internet

3.1 Service proposé

L’Espace personnel du médecin permet l’accès à plusieurs services : -> Mes informations : -Messagerie : demandes de modification de certaines informations personnelles ou professionnelles vous concernant (activité, transfert, inscription, …). Demande envoyée directement au C.D.O.M. 35 -Mes coordonnées de correspondance : modification de l’ensemble de vos coordonnées (ordinal, domicile, RPPS) - Compte internet : gestion des mots de passe, du nom d’Utilisateur, de l’adresse électronique ;  -> Mes applications : -Accès à l’espace « Paiement en ligne des cotisations » : possibilité de paiement en ligne des cotisations obligatoires, espace également accessible depuis l’Espace public (mêmes identifiants que ceux du C.N.O.M.) -Accès à l’espace dédié aux annonces (consultations, dépôt d’une annonce) -Accès à l’espace dédié à une demande dans le cadre de l’Entraide -Envoi d’alertes : possibilité pour certains médecins d’envoi groupé d’alertes SMS ; -Coffre-fort : coffre-électronique à la disposition du Titulaire dans la limite de 10 Mo ; -Vos propositions : questionnaires sur des sujets ponctuels.

  L’Espace personnel de l’interne permet l’accès à plusieurs services : ->Mes informations :  -Enregistrement en attente : validation de la création de l’Espace personnel et des informations personnelles lors de l’enregistrement de l’interne ; après validation, ce formulaire disparaît et l’accès aux autres services est débloqué ; -Fiche ordinale : demandes de modification de certaines informations personnelles ; -Compte internet : gestion des mots de passe, du nom d’Utilisateur, de l’adresse électronique ;  ->Mes applications : -Vos propositions : questionnaires sur des sujets ponctuels. Les médecins pourront en outre visualiser dans l’annuaire, après connexion à leur Espace personnel, les médecins retraités inscrits au tableau de l’Ordre, sans mention de leur adresse.

3.2 Création d’un compte utilisateur

Afin de bénéficier des services offerts au sein de l’Espace personnel du médecin, l’Utilisateur médecin inscrit régulièrement auprès du tableau de l’Ordre des médecins ou l’interne en médecine doit procéder à la création de son compte. Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes : -Le formulaire d’inscription en ligne est rempli, les champs obligatoires étant marqués par un astérisque. -Le mot de passe choisi doit respecter les critères de sécurités recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés, c’est-à-dire un mot de passe présentant 8 caractères, au moins 3 des 4 types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux. Une barre permet visuellement d’identifier le niveau de sécurité du mot de passe. -Les Conditions générales d’utilisation sont lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet. A défaut d’acceptation, la création de l’Espace personnel ne peut aboutir. -Après validation du formulaire, un courrier électronique de confirmation est adressé au médecin ou interne souhaitant créer son Espace personnel à l’adresse électronique fournie. Il lui est demandé de cliquer sur le lien d’activation figurant au sein de ce courrier électronique pour activer le compte. Le Titulaire de l’Espace personnel s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ces informations. A cet égard, il est possible de demander en ligne leur modification en se connectant à son Espace personnel. Confidentialité des identifiants Le Titulaire est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises via l’Espace personnel. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par le Titulaire auquel il appartient. Il s’engage à notifier sans délai au Conseil national de l’Ordre des médecins toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Un lien lui sera envoyé lui permettant de changer son mot de passe. La responsabilité du Conseil national ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe. La procédure de création de compte :

Se rendre sur le site internet du C.D.O.M. 35 : https://conseil35.ordre.medecin.fr/ 1. Cliquez sur : « Mon espace » (en haut à droite de votre écran)  2. Cliquez sur l’onglet « Médecin » 3. Cliquez sur « Créer mon espace » 4. Indiquez votre date de naissance et votre n° RPPS / Lire et accepter les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité du C.N.O.M.* 5. Cliquez sur « Valider » *Les champs obligatoires étant marqués par un astérisque. Pour tout renseignement complémentaire sur les CGU de l’Espace Médecin, vous pouvez contacter le site internet du Conseil national de l’Ordre des médecins (https://www.conseil-national.medecin.fr/conditions-generales-dutilisation). Attention, la création de l’espace médecin nécessite obligatoirement d’avoir communiqué à votre Conseil Départemental d’inscription, votre adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphone portable valides. En cas de difficultés, contactez votre Conseil Départemental d’inscription (cf. « Mon espace médecin »).

3.3 Mot de passe oublié

Se rendre sur le site internet du C.D.O.M. 35 : https://conseil35.ordre.medecin.fr/ 1. Cliquez sur : « Mon espace » (en haut à droite de votre écran) 2. Cliquez sur l’onglet « Médecin » 3. Cliquez sur « Mot de passe oublié ? » 4. Renseigner l’adresse e-mail que vous avez communiqué à votre Conseil Départemental lors de votre inscription* *Attention, l’accès à votre espace médecin, nécessite obligatoirement d’avoir communiqué à votre Conseil Départemental d’inscription, votre adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphone portable valides. En cas de difficultés, contactez votre Conseil Départemental d’inscription : cd.35@ordre.medecin.fr  (cf. « Mon espace médecin »).

 

3.4 Fermeture du compte utilisateur ou suspension de l’Espace personnel

Le Titulaire peut à tout moment demander la fermeture de son Espace personnel, sans préavis, sans frais en se connectant à son Espace personnel. Le compte sera fermé dans les meilleurs délais. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Conseil national de l’Ordre des médecins se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l’Espace personnel. En cas de radiation ou de décès du Titulaire du compte, le conseil national supprimera l’Espace personnel associé dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet du Conseil national de l’Ordre des médecins (https://www.conseil-national.medecin.fr/conditions-generales-dutilisation).

 

4 - Support utilisateur

4.1 Test de connexion

Vérifiez que vous accédez à la page suivante : https://conseil35.ordre.medecin.fr

4.2 Problème technique

L’Utilisateur peut prendre contact avec le C.D.O.M 35 : -> Par téléphone au numéro suivant : 02.99.67.45.45 -> Ou par courriel à l’adresse suivante : cd.35@ordre.medecin.fr

 

5 - Responsabilités de l’Utilisateur

5.1 Exactitude des informations

L’Utilisateur s'engage, pour son compte et les personnes dont il a mandat, à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ces informations. A cet égard, il est possible de demander la modification de ces informations en envoyant un courriel à : cd.35@ordre.medecin.fr

 

5.2 Confidentialité

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de ses identifiants et autres données qui lui seraient éventuellement transmises via le Site internet du C.D.O.M. 35. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation du Service proposé par le titulaire auquel il appartient.

 

5.3 Sécurité

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai au Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins toute communication non intentionnelle à des tiers ou vol de ses identifiants. La responsabilité du C.D.O.M. 35 ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe. Il est rappelé à tout utilisateur que toute atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et réprimé par le code pénal.

 

6 Protection des données personnelles

Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine  de l’Ordre des médecins dans le cadre de ses missions est amené à traiter des données personnelles. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Vous êtes invité à consulter notre Politique de confidentialité pour connaître les conditions et modalités de réalisation de ces traitements et vos droits à cet égard.   Vous trouverez également des informations sur les cookies utilisés par Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine  de l’Ordre des médecins  dans notre Politique de confidentialité.

7 Propriété intellectuelle

Le contenu du Site web, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du C.D.O.M. 35 ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

Les signes distinctifs de l’éditeur du Site internet et de ses éventuels partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.   L’Utilisateur n’est autorisé à consulter et reproduire les éléments de propriété intellectuelle du Site internet, que dans le cadre d’un usage personnel, à visée informationnelle, et en tout hypothèse de manière non commerciale. L’Utilisateur est informé que les contenus du Site web peuvent être cités sous réserve de mentionner la source.  

Toute reproduction totale ou partielle du Site internet, des signes distinctifs du C.D.O.M. 35 effectuée à partir des éléments du Site internet sans l’autorisation expresse du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine est donc prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi applicable en matière de propriété intellectuelle.

 

8 Loi applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.