POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente politique de protection des données personnelles a pour but d’informer les Utilisateurs du Site internet du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des Médecins (C.D.O.M. 35) sur le traitement de leurs données personnelles.
Le Site internet du C.D.O.M. 35 : https://www.conseil35.ordre.medecin.fr, est accessible à tout Utilisateur.
La simple consultation du Site internet du C.D.O.M 35 ne nécessite pas de création de compte au préalable.
La création d’un Espace personnel est réservée aux médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, aux Docteurs Juniors et aux étudiants. Il leur permet de consulter ou de déposer des annonces et des offres d’emploi. Les étudiants peuvent également demander la publication de leurs enquêtes sur le Site internet du C.D.O.M. 35 dans le cadre de la réalisation de leur thèse.
Ainsi, le Site internet du C.D.O.M. 35 peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites web sur lesquels le C.D.O.M. 35 n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications réalisées avant la publication de tout lien hypertexte sur son Site internet, le C.D.O.M. n’est pas responsable des contenus de ces sites web et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
Le C.D.O.M. 35 traite les données à caractère personnel en tant que responsable de traitement et conformément au Règlement général sur la protection des données (appelé « RGPD ») et à la loi n° 78-17 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés.
1. Description du traitement de données personnelles
Les deux tableaux ci-dessous répertorient les finalités de traitement de vos données personnelles par le C.D.O.M 35, les catégories de données traitées et le fondement juridique correspondant :
a. Services accessibles aux Utilisateurs naviguant sur le Site sans création d’un compte personnel
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Finalité de la collecte des données personnelles |
Données à caractère personnel collectées |
Fondement juridique du traitement des données personnelles |
Durée de conservation |
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Contacter le Conseil départemental via le formulaire de contact (envoi d’un mail) |
Données collectées directement auprès de la personne concernée : civilité, nom*, prénom*, adresse mail*, adresse postale, message, pièce jointe, téléphone. |
Intérêt légitime du C.D.O.M. 35 dans le cadre des réponses aux demandes de contact |
5 ans à compter de la saisine |
b. Services accessibles aux titulaires d’un compte personnel sur le Site du Conseil Départemental
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Finalité de la collecte des données personnelles |
Données à caractère personnel collectées |
Fondement juridique du traitement des données personnelles |
Durée de conservation |
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Création et gestion de l’espace personnel de l’Utilisateur (seulement pour les médecins et les internes) et de la fiche ordinale |
Pour toute question relative à la création et à la gestion d’un espace personnel et de la fiche ordinale : https://www.conseil-national.medecin.fr |
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« QUESTIONNAIRES DE THESES » |
Données collectées directement auprès de l’étudiant en médecine : civilité, nom*, prénom*, adresse mail*, numéro de téléphone*, nom de la faculté*. Le C.D.OM.35 ne recueille pas les réponses des questionnaires, ni les données qui y sont liées. L’étudiant est le seul responsable de traitement et doit s’assurer que son enquête soit conforme au R.G.P.D.. |
Consentement de l’Utilisateur (étudiant) |
Durée de validité du questionnaire ou sur demande de retrait du questionnaire par l'étudiant lui-même (par mail ou par courrier) |
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Service « Annonces » : dépôt d’offres/demandes |
Pour toute question relative au dépôt et à la consultation des annonces : https://www.conseil-national.medecin.fr Le dépôt d’offres et de demandes est systématiquement validé avant publication par le C.D.O.M.35. |
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« Cotisation Ordinale » |
Un lien est à disposition des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre et renvoie directement sur le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Pour plus d’informations : https://www.conseil-national.medecin.fr |
Lorsque le traitement concerné est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, celui-ci est informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment.
N.B. : Si les Utilisateurs ne fournissent pas toutes les informations demandées de manière obligatoire (cf : *champs obligatoires) dans les formulaires du Site internet, ils ne peuvent pas valider le formulaire et ne peuvent donc pas entrer en contact avec le C.D.O.M. 35.
2. Destinataires des données
Les informations recueillies par le C.D.O.M 35 sont traitées par le C.D.O.M 35.
Le paiement en ligne de la cotisation ordinale est effectué directement sur le site internet du Conseil National de l’Ordre des médecins. Le C.D.O.M 35 ne collecte aucune donnée à ce titre.
3. Droits des personnes concernées
Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou de la limitation du traitement aux données personnelles vous concernant en adressant :
- soit un courrier électronique à l’adresse suivante : cd.35@ordre.medecin.fr
- soit un courrier postal à l’adresse du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des Médecins : 4 cours Raphaël Binet, CS 96551, 35065 RENNES CEDEX
Si vous estimez, après avoir contacté le C.D.O.M 35 que la réponse apportée à votre demande n’est pas satisfaisante ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans le délai d’un mois à compter de votre demande, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).