Politique de confidentialité

1. Qui sommes-nous ?

L'Ordre des médecins est présent sur l'ensemble du territoire à travers ses conseils départementaux.

Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des Médecins représente l’Ordre des médecins dans le département de l’Ille-et-Vilaine (35).

2. Définitions

Dans le cadre de la présente politique de confidentialité,

• « Le Conseil Départemental » ou « C.D.O.M. 35» désigne le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins ;
• « Conseil national » ou « CNOM » désigne le conseil national de l’Ordre des médecins
• « Le Site internet » ou « Site » désigne le site internet du C.D.O.M. 35 (https://conseil35.ordre.medecin.fr) mis à disposition par le C.D.O.M. 35 ;
• « L’Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique consultant le site web du conseil national et utilisant ces services ;
• « L’espace personnel » désigne un espace dédié du site web mis à disposition des médecins ou des internes en médecine par le conseil national ;
• « L’espace public » désigne l’espace du site web accessible à tout utilisateur sans inscription nécessaire ;
• Le « titulaire » ou le « titulaire de l’espace personnel » désigne le médecin ou l’interne en médecine titulaire d’un espace personnel.

3. Informations générales

Le conseil départemental de l’Ordre des médecins d’Ille-et-Vilaine (ci-après le « conseil départemental » ou le « C.D.O.M. 35 ») est responsable du traitement de vos données personnelles, il est situé au 4 Cours Raphaël Binet – Immeuble « Le Magister » à Rennes (35000).

La politique de confidentialité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés par le site internet du conseil départemental conseil départemental de l’Ordre des médecins d’Ille-et-Vilaine impliquant la collecte de données personnelles. 

Le site web est accessible à tous. Il est particulièrement destiné au grand public, aux professionnels de santé, étudiants et journalistes. Il comporte également un espace personnel dont l’accès est réservé aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et aux internes en médecine et un service de saisine par voie électronique (SVE) des demandes.

La création d’un Espace personnel est réservée aux médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, aux Docteurs Juniors et aux étudiants. Il leur permet de consulter ou de déposer des annonces et des offres d’emploi. Les étudiants peuvent également demander la publication de leurs enquêtes sur le Site internet du C.D.O.M. 35 dans le cadre de la réalisation de leur thèse.

Ainsi, le Site internet du C.D.O.M. 35 peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites web sur lesquels le C.D.O.M. 35 n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications réalisées avant la publication de tout lien hypertexte sur son Site internet, le C.D.O.M. 35 n’est pas responsable des contenus de ces sites web et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

Le C.D.O.M. 35 traite les données à caractère personnel en tant que responsable de traitement et conformément au Règlement général sur la protection des données (appelé « RGPD ») et à la loi n° 78-17 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés.

Le C.D.O.M. 35  s’assure que ses traitements de données à caractère personnel sont licites, justifiés par une base légale valide et que les données sont conservées pendant une durée raisonnable et nécessaire aux opérations pour lesquelles elles sont collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription. La législation en vigueur est le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour toute demande concernant la présente Politique, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : cd.35@ordre.medecin.fr.

4. Licéité du traitement mis en œuvre

Le conseil départemental de l’Ordre des médecins d’Ille-et-Vilaine recueille des données à caractère personnel vous concernant pour différentes finalités.

Les deux tableaux ci-dessous répertorient précisément les finalités de collecte et de traitement de vos données personnelles par le conseil départemental de l’Ordre des médecins d’Ille-et-Vilaine, le fondement juridique correspondant et les catégories de données personnelles concernées :

• pour les Utilisateurs naviguant sur le Site et effectuant des démarches sans création d’un compte personnel,
• pour les Titulaires d’un espace personnel, ayant préalablement créé un compte personnel sur le Site.

5. Services accessibles aux Utilisateurs naviguant sur le Site

(sans création d’un compte personnel)

Finalité de la collecte des données personnelles	Données à caractère personnel collectées	Fondement juridique du traitement des données personnelles	Durée de conservation
Contacter le C.D.O.M 35 via le formulaire de contact (envoi d’un mail)	Données collectées directement auprès de la personne concernée : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, message, pièce jointe, téléphone.	Intérêt légitime du C.D.O.M. 35 dans le cadre des réponses aux demandes de contact	5 ans à compter de la saisine

 

Services accessibles aux titulaires d’un compte personnel sur le Site du Conseil Départemental

Finalité de la collecte des données personnelles	Données à caractère personnel collectées	Fondement juridique du traitement des données personnelles	Durée de conservation
Annonces	Collectées directement auprès de la personne concernée : titre de l’annonce, description, lieux, cordonnées d'usage annonce automatiquement récupérées dans Ordinal, adresse électronique, numéro de téléphone directement renseignés par le médecin.	Intérêt légitime	Jusqu’à la suppression de l’annonce par le médecin ou le gestionnaire.
Contacter le C.D.O.M 35 via le formulaire de contact (envoi d’un mail)	Données collectées directement auprès de la personne concernée : civilité, nom*, prénom*, adresse mail*, adresse postale, message, pièce jointe, téléphone.	Intérêt légitime du C.D.O.M. 35 dans le cadre des réponses aux demandes de contact	5 ans à compter de la saisine
Coordonnées de correspondance	Collectées directement auprès de la personne concernée : n°RPPS, données de contact du professionnel pour l'activité concernée : adresse postale (professionnelle ou de domicile si le médecin exerce en libéral à son domicile), adresse électronique, numéro de téléphone fixe et portables ».	Intérêt légitime	Les données sont conservées dans les délais prévus par l’arrêté du 23 septembre 2022 relative à la mise en œuvre du RPPS, soit pendant une durée de vingt ans à compter de la radiation ou de la fin d’activité du professionnel.
Entraide : demande de secours financier auprès du fonds d'entraide ordinale	Collectées directement auprès de la personne concernée : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, informations d’ordre économique et financier, message, pièce jointe	Obligation légale : mise en œuvre des missions prévues à l’article L4121-2	3 ans à compter de la saisine
Espace personnel de l’Utilisateur (création )  Seulement pour les médecins et les internes en médecine	Collectées directement auprès de la personne concernée : date de naissance et numéro RPPS	Consentement des Utilisateurs à la création de l’espace personnel	Jusqu’à désinscription de la personne, ou son décès
Espace personnel de l’Utilisateur (gestion) Seulement pour les médecins, docteurs juniors et les internes	Collectées directement auprès de la personne concernée : date de naissance et numéro RPPS, adresse électronique, numéro de téléphone.	Intérêt légitime du Conseil national et des conseils départementaux de l’Ordre des médecins	Jusqu’à désinscription de la personne, ou son décès
Gestion du tableau	Civilité, nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, certification RNIPP de l'état-civil, Numéro RPPS ,d’autres données peuvent être collectées selon le contenu des courriers reçus Situation familiale, Situation d'inscription à l'Ordre, Parcours professionnel, état du paiement des cotisations, banque d'émission du chèque de cotisation, coordonnées bancaires pour prélèvement automatique des cotisations, parts de sociétés d’exercice détenues, identifiant de connexion et logs des actions des gestionnaires, invalidité définitive donnant droit à indemnités CARMF, suspension pour état pathologique ou invalidité, mesures administratives ou disciplinaires, condamnations ou instances en cours dans d'autres pays.	L.4112-1 et suivants CSP R.4112-1 et suivants CSP	Jusqu’à la désinscription de la personne ou son décès
Inscription du Dr Junior	Collectées directement auprès de la personne concernée : état civil, parcours universitaire détaillé, exercice médical, situation d’inscription à l’étranger, sanctions et instances en cours, attestations sur l’honneur, CV, autorisation d’exercice, extrait casier judiciaire, coordonnées de contact. Collectées indirectement : statut du dossier, décision prise par le conseil départemental, compte-rendu du rapporteur.	Obligation légale : Article R. 6153-1 et suivants Code de la santé publique	Jusqu’à désinscription de la personne, ou son décès
Inscription en ligne	Collectées directement auprès de la personne concernée : état civil, parcours universitaire détaillé, exercice médical, contrat, CV, coordonnées de contact , situation d’inscription ou d’enregistrement auprès d’autres organismes en France ou hors de France ,sanctions et instances en cours en France et hors de France, extrait de casier(s) judiciaire(s) B2 ou européen, attestation sur l’honneur. Collectées indirectement : statut du dossier, compte rendu du rapporteur, décision prise par le Conseil départemental.	Obligation légale Article R4112-1 Code de la santé publique	Jusqu’à désinscription de la personne, ou son décès
Messagerie de l’Espace Médecin (MEM)	Collectées directement auprès de la personne concernée : nom, prénom, numéro RPPS, documents et informations envoyés par le médecin, interne ou docteur junior.	Intérêt légitime	Les données sont conservées dans la MEM 1 an à compter de la clôture de la conversation
Observatoire pour la sécurité des médecins : fiche de signalement en ligne	Collectées directement auprès de la personne concernée : civilité, nom, prénom, statut (médecin/étudiant/interne), numéro RPPS, conseil départemental d’inscription, qualification, discipline, adresses postale et électronique, présence d’un secrétariat ou d’un accueil, lien avec la victime, précisions sur l’agression, autres précisions éventuelles	Consentement des médecins utilisateurs du site internet pour la collecte des données personnelles transmises dans le cadre de la déclaration.	Durée de l’étude annuelle en cours
Paiement des cotisations annuelles en ligne et assistance	Collectées directement auprès de l’Utilisateur : information du compte et identifiants bancaires.	Intérêt légitime à traiter les données dans le cadre du paiement de la cotisation volontairement par ce moyen, de la part du médecin concerné	10 ans
Réalisation de statistiques	Collectées directement auprès de la personne concernée : données de navigation	Intérêt légitime du Conseil national de traiter les données à caractère personnel de ses Utilisateurs afin d’améliorer les informations et démarches proposées (art. 6.1.f du RGPD).	13 mois
Remplacements (gestion)	Collectées directement auprès de la personne concernée : nom, prénom, numéro URSSAF de l’étudiant Signature électronique	Enregistre les remplacements et délivre les autorisations de remplacement   Obligation légale Article L4131-2 du code de la santé publique et Article L4113-9 du code de la santé publique Consentement	Les données sont conservées pendant toute la durée d’exercice du professionnel
Réponse à des questionnaires en ligne dans le cadre d’études « Vos propositions »	Données collectées directement auprès de l’utilisateur : civilité, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, RPPS, nom de la faculté. Le C.D.OM.35 ne recueille pas les réponses des questionnaires, ni les données qui y sont liées. L’étudiant est le seul responsable de traitement et doit s’assurer que son enquête soit conforme au R.G.P.D..	Consentement de l’Utilisateur	Durée de validité du questionnaire

 

Chaque Utilisateur est invité à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité. A ce titre, vous êtes informés des modalités du traitement relatif à la gestion de vos données personnelles et des obligations qui pèsent sur chacune des parties.

Lorsque le traitement concerné est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, celui-ci est informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment.

6. Comment sont utilisées vos données personnelles ?

Les informations recueillies sont utilisées par le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins (C.D.O.M.35) aux fins de gestion de ses Utilisateurs et des titulaires de comptes personnels, et de communication entre le C.D.O.M.35 et les utilisateurs (newsletters, abonnements, courriers par voie de téléservice) et de mise en œuvre des services (paiement des cotisations en ligne, signalements, demandes, recours et démarches supplémentaires effectuées sur le Site).

Dans le cadre des finalités énoncées, le C.D.O.M.35 transmet ces données aux services du C.D.O.M.35 concernés par les requêtes.

Pour la réalisation de ses missions, le C.D.O.M.35 est susceptible de transmettre ces données à des sous-traitants qui interviennent uniquement pour le compte du CNOM et sur ses instructions.  En tant que responsable de traitement, le C.D.O.M.35 s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union européenne.

Par exception, et dans des cas limités, le C.D.O.M.35 peut être amené à transférer ponctuellement des données du tableau vers des entités homologues situées hors de l’Union européenne. Le C.D.O.M.35 s’engage à mettre en place des garanties appropriées, conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, afin de garantir une protection appropriée.

7. Respect de la sécurité et confidentialité de vos données

Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, le C.D.O.M.35 met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques, et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le C.D.O.M.35 s’engage à effectuer dans les meilleurs délais toutes les notifications nécessaires en cas de violation des données personnelles de ses Utilisateurs après en avoir pris connaissance conformément à l’article 33 du RGPD.

8. Respect de vos droits

Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement de ses données. Il bénéficie également d’un droit à la portabilité de ses données dans certains cas, et du droit de demander la limitation du traitement des données personnelles le concernant. Lorsque le consentement est demandé, l’Utilisateur peut le retirer à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante cd.35@ordre.medecin.fr et par courrier postal à l’adresse suivante : CDOM 35 – 4 Cours Raphaël Binet – CS 96551 – 35065 RENNES CEDEX.

Vous pouvez également, si vous l’estimez nécessaire, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés. https://www.cnil.fr/.

8. Gestion des cookies

Le Site utilise des « cookies » qui sont des traceurs de navigation sur un site web, lus ou déposés. Ainsi, le Site est susceptible d’inscrire des informations dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’Utilisateur et d'accéder à des informations qui y sont déjà stockées.

 Les traceurs utilisés par le Site relèvent de deux catégories :

• Des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre consentement préalable mais sont indispensables au fonctionnement technique du site,
• D’autres traceurs soumis à votre consentement préalable.  Ces traceurs sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.

 Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, l’Utilisateur est informé de la finalité des cookies utilisés et des modalités mises à sa disposition pour s’y opposer. L’utilisation de certains traceurs exige l’accord préalable de l’Utilisateur. 

1- Traceurs exemptés de consentement préalable

Le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine utilise ces traceurs pour permettre et faciliter la navigation sur le Site notamment en mémorisant les préférences de navigation définies au cours de la session et réaliser des statistiques anonymes de visites.

  Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le Site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l'utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. En principe, l’Utilisateur peut soit activer une fonction de navigation privée, soit uniquement interdire ou restreindre les cookies. Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur le périphérique de l’Utilisateur avant le paramétrage du navigateur : dans ce cas, il convient d’effacer l’historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage du navigateur.

 Ces cookies sont les suivants.

NOMS DES COOKIES	FINALITE	DUREE DE CONSERVATION
Cookies de session	Permettre la navigation sur le site	Durée d’une session
Cookies serveur	Identifier sur quel serveur du système haute disponibilité se font les échanges lors de la navigation	13 mois

 

2- Traceurs soumis à votre consentement préalable

Le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins utilise des traceurs placés sous le contrôle de tiers qui sont soumis au consentement préalable de l’Utilisateur.

 Le C.D.O.M 35 utilise ces traceurs afin de réaliser des statistiques anonymes de navigation de l’Utilisateur. Celui-ci peut s’opposer à l’utilisation de ces traceurs en paramétrant son navigateur.  

NOMS DES COOKIES	FINALITE	DUREE DE CONSERVATION
Cookies de termes et conditions d’utilisation	Permet la réalisation des recherches dans l’annuaire	13 mois
Matomo	Mesurer et étudier l’efficacité du contenu du Site  Suivre les données analytiques sur le Site et l’utilisation faite du Site par les Utilisateurs Améliorer les services du web	13 mois

Pour désactiver les traceurs de Matomo, l’Utilisateur peut se rendre à l’adresse suivante : https://fr.matomo.org/faq/general/faq_157/ .  

Les paramètres permettant de modifier les préférences en matière de Cookies différent en fonction du navigateur :

• Internet Explorer™
• Safari™
• Chrome™
• Firefox™
• Opera™

  Pour plus d’information sur les cookies, l’Utilisateur peut consulter la page suivante : Les conseils de la CNIL pour maîtriser votre navigateur | CNIL

 

9. Mise à jour de la Politique de confidentialité

Le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de l’Ordre des médecins est susceptible de modifier la présente Politique de confidentialité notamment afin de prendre en compte l’évolution de la Règlementation applicable en matière de données personnelles ou de toute autre règlementation, ainsi que l’évolution des services.