A qui faire la demande ?
-> Cas d'un Hôpital public ou d'un "établissement de santé privé participant à l'exécution du service public hospitalier" :
la demande doit être faite, en recommandé avec avis de réception, au chef de service où la personne a été hospitalisée.
-> Un double de la demande peut être utilement adressé, également en recommandé avec avis de réception, au Directeur de l'Etablissement, en lui demandant de la transmettre immédiatement à qui de droit.
-> Cas des cliniques privées :
la demande de consultation du dossier médical doit être adressée au "médecin responsable de la prise en charge du patient", toujours par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de difficultés, n'hésitez pas à écrire à la Commission des Usagers de l'établissement concerné par votre demande.
-> Cas d'un médecin en exercice libéral :
Procédure à suivre :
-> La demande est à formuler auprès du conseil départemental d'inscription du médecin concerné.
-> Seules les personnes majeures peuvent en faire la demande en leur nom.
-> Si cette demande concerne également vos enfants mineurs, la demande peut être faite sur votre courrier. Dans ce cas, il vous faudra joindre la copie de votre livret de famille.
Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ne détient pas les dossiers médicaux des patients mais apporte une aide à ceux qui souhaitent récupérer leur dossier médical. Ainsi, nous transmettrons votre courrier directement au Docteur concerné.
Votre courrier doit comprendre :
-> Votre numéro de Sécurité Sociale
-> le nom, prénom et spécialité du médecin concerné
-> une enveloppe pré-timbrée (minimum 2 timbres), format A4, libellée à votre adresse postale (avec nom et prénom)
-> une photocopie de votre carte d'identité (recto-verso)
-> vos coordonnées pour vous joindre, si besoin.
Voici notre adresse pour l'envoi de votre courrier :
C.D.OM. 35 - 4 cours Raphaël Binet - CS 96 551 - 35065 RENNES CEDEX