La déontologie impose au médecin de donner ses soins à toute personne les demandant et en toute situation.
Si des situations particulières permettent à un médecin de refuser ses soins, elles ne peuvent être fondées sur un motif discriminatoire. Des conditions précises s’imposent à lui. (Pour plus d'informations, cliquez sur le lien ci-dessous).
L'’impossibilité pour un médecin de recevoir, en-dehors d’une situation d’urgence qu’il lui appartient d’apprécier, tout nouveau patient ne constitue pas un refus de soins. Sa réponse s’explique par la saturation de son activité médicale due notamment à la pénurie médicale et par son devoir déontologique de prodiguer des soins de qualité à ses patients. Le traitement de ces difficultés majeures relève des pouvoirs publics, de l’assurance maladie, des ordres et organisations de professionnels de santé.
Si vous vous estimez victime d'un refus de soins discriminatoire, nous vous invitons à adresser un courrier valant plainte pour refus de soins discriminatoire au Conseil Départemental d'inscription du médecin concerné. Ce courrier doit-être lisible et signé par vos soins. Dans un délai de huit jours, le Conseil départemental accuse réception de cette plainte et la communique au praticien concerné. Il la transmet également au directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent (la Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la plainte, vous êtes convoqué(e) à une réunion de conciliation avec le médecin. La commission mixte de conciliation est composée de deux représentants du Conseil départemental d’inscription du médecin et de deux représentant de l’organisme local d’assurance maladie.
Si la conciliation n'aboutit pas, le Conseil Départemental transmettra la plainte à la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance du Conseil Régional de Bretagne.