A qui faire la demande de consultation ?
-> Cas d'un Hôpital public ou d'un "établissement de santé privé participant à l'exécution du service public hospitalier" : la demande doit être faite, en recommandé avec avis de réception, au chef de service où la personne a été hospitalisée.
-> Un double de la demande peut être utilement adressé, également en recommandé avec avis de réception, au Directeur de l'Etablissement, en lui demandant de la transmettre immédiatement à qui de droit.
-> Cas des cliniques privées : la demande de consultation du dossier médical doit être adressée au "médecin responsable de la prise en charge du patient", toujours par lettre recommandée avec avis de réception.
La consultation du dossier :
-> La consultation des informations peut s'effectuer sur place. Elle est gratuite.
-> Le consultant peut demander à être accompagné dans sa démarche par un médecin qui sera mis à sa disposition par l'établissement.
-> Il peut se faire remettre la copie des documents qu'il souhaite avoir en sa possession.
-> Il est également possible de se faire envoyer les documents contenus dans le dossier. Il s'agit alors de copies, car l'établissement ou le service hospitalier ne peut en aucun cas se dessaisir du dossier original.
-> Ces copies et le port peuvent être à la charge de la personne qui demande communication de son dossier. Les sommes facturées doivent être raisonnables.