Nous vous invitons à adressez un courrier valant plainte à l'encontre du praticien auprès du Conseil départemental d'inscription du médecin concerné. Ce courrier doit être lisible et signé par vos soins. C’est une demande de sanction ou de condamnation, portant, par exemple, sur le comportement ou les actes du médecin dans sa fonction de soin ou à l’occasion de fonctions administratives.
Une copie de cette missive sera adressée au médecin mis en cause et une tentative de conciliation sera organisée. Si la conciliation n'aboutit pas, le Conseil Départemental transmettra la plainte à la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance du Conseil Régional de Bretagne.
-> Si le médecin mis en cause peut être sanctionné par la juridiction disciplinaire, aucune indemnité financière par ce biais n'est possible.
-> Si le médecin relève d'une mission de service public (médecin hospitalier, médecin de garde, etc.), le Conseil Départemental n'a pas compétence à transmettre la plainte. Il convient donc au patient de saisir : - soit le Procureur de la République, - soit la Délégation Territoriale de l'A.R.S. - soit le Ministère de la Santé, - soit le Conseil National de l'Ordre. Le Conseil Départemental peut toutefois décider, en séance plénière, s'il reprend la plainte en son nom.