Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle.
Sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée*. (article 85 du code de déontologie médicale).
Cette demande peut s'effectuer :
-> En nous retournant le formulaire complété (cf. document ci-dessous) + votre projet de contrat, le cas échéant
-> En ligne : via le site dédié aux saisines par voie électronique (cf. lien ci-dessous) + votre projet de contrat, le cas échéant
Attention : pour les SELARL : joindre également les projets de statuts mis à jour et procès-verbal d’Assemblée générale
*La déclaration préalable crée un temps d’attente durant lequel le médecin ou la société d’exercice (SEL/SCP) ne pourra pas débuter son activité, sauf si à titre exceptionnel le conseil départemental fait connaître, avant l’expiration des deux mois, sa non-opposition à l’ouverture du site distinct.
Le conseil départemental dispose donc d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaître au médecin ou à la société d’exercice (SEL/SCP) son opposition à l’ouverture d’un lieu d’exercice distinct.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour l'envoi de documents, n'hésitez pas à nous contacter via l'adresse mail suivante : menguy.eleonore@ordre.medecin.fr